Mesdames et Messieurs les parlementaires,
La France est à l’heure des choix pour la santé de ses citoyens, votre voix compte plus que jamais.
Nos entreprises sont engagées dans la recherche, le développement et la mise à disposition de médicaments et vaccins innovants pour les patients. 3 millions de nos concitoyens sont confrontés au cancer, 15 millions vivent avec une maladie chronique et plus de 3 millions sont atteints d’une maladie rare. Aujourd’hui, avec gravité, nous sonnons l’alerte sur la situation du progrès thérapeutique en France qui se détériore et que le PLFSS 2026, élaboré sans concertation avec le secteur, pourrait considérablement aggraver.
Plusieurs signaux témoignent cruellement de cette détérioration :
- Les investissements industriels et de R&D fuient l’Europe,
- L’Europe est désormais très largement distancée par l’Amérique du Nord et l’Asie de l’Est dans la course pour la recherche clinique. La France était leader dans les années 2000, elle n’est plus que le 3ème pays européen,
- Les nouveaux médicaments arrivent trois fois plus tard en France qu’en Allemagne ; et 40% d’entre eux autorisés en Europe sur les 3 dernières années sont indisponibles en France, contre seulement 10% en Allemagne.
- Le poids de la fiscalité et de la régulation économique pesant sur l’industrie du médicament a explosé ces dix dernières années, sous les effets conjugués de la clause de sauvegarde, des baisses de prix et des remises conventionnelles. Le médicament supporte 50% des économies, alors qu’il ne représente que 9% des dépenses du système de santé.
Face à la situation dramatique des comptes sociaux, nos entreprises continueront, en responsabilité, à contribuer à l’effort d’économie nécessaire. Mais il doit être juste et équilibré pour préserver la capacité de nos entreprises à être moteur du progrès thérapeutique et de la France, à attirer des investissements.
Le PLFSS dont vous débattez actuellement fait courir une menace immense pour les patients et l’innovation thérapeutique :
- En créant, à travers une énième réforme de la fiscalité, une nouvelle taxe qui pèsera presque exclusivement sur l’innovation,
- En aggravant les baisses de prix en dépit de toute rationalité économique et thérapeutique,
- En remettant en cause des décisions des juridictions suprêmes, au mépris de la séparation des pouvoirs,
- En imposant aux entreprises la publication des prix nets de leurs traitements sans se soucier des conséquences pour l’Etat et les entreprises,
- En démantelant les procédures d’accès précoce qui ont permis à deux fois plus de patients de bénéficier de traitements innovants dans une enveloppe budgétaire maîtrisée.
Ce PLFSS n’est pas qu’un exercice budgétaire. Il entraine une vision de notre système de santé.
Nous vous appelons solennellement à faire les choix qui s’imposent pour permettre aux Français de bénéficier du progrès thérapeutique, tout en maitrisant les dépenses du médicament de manière soutenable pour les entreprises innovantes.
Ces choix doivent viser à établir une vision stratégique, partagée et ambitieuse pour la France. Pour ce faire, ils doivent s’appuyer sur une véritable concertation entre toutes les parties prenantes de l’écosystème du médicament.
C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de :
- Suspendre la réforme fiscale visée par l’article 10.
- Supprimer l’article 11 sur la transparence des prix nets.
- Supprimer l’article 34 qui entérine la fin de l’accès précoce au progrès thérapeutique.